Nouveaux élus municipaux : quels impacts de votre mandat municipal sur votre contrat de travail ?

Votre nouveau mandat vous ouvrant des droits, il est indispensable d’en informer votre employeur de manière établir de manière certaine qu’il a à connaissance de votre mandat.

Cette information est essentielle pour permettre une conciliation entre votre activité salariée et celle d’élu municipal.

En effet, le bénéfice effectif de :

• vos droits à absences,
• votre crédit d’heures
• vos congés spécifiques

dépend de l’information transmise à votre employeur relative à l’existence de votre mandat d’élu local.

Par ailleurs, la loi vous assure une protection selon laquelle aucun licenciement, déclassement professionnel ni aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés en raison de vos absences dues à votre mandat d’élu, à peine de nullité.

Dans une telle hypothèse, la réintégration ou le reclassement dans votre emploi est de droit.

Attention : il s’agira de formaliser cette information de votre employeur par tout moyen de nature à prouver qu’il a bien été informé de votre qualité d’élu.

Vous êtes en droit de bénéficier d’un entretien individuel avec votre employeur portant sur les modalités pratiques d’exercice de votre mandat au regard de son emploi (article L.2123-1, III du CGCT).

Précisons que cet entretien ne se substitue pas à l’entretien de parcours professionnel mentionné à l’article L. 6315-1 du code du travail.

A cette occasion, il sera abordé :

• Les mesures à mettre en œuvre pour faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et les fonctions électives du salarié,
• Le cas échéant, les conditions de rémunération des temps d’absence consacrés à l’exercice de ces fonctions,
• La prise en compte de l’expérience acquise dans le cadre de l’exercice du mandat par ces salariés,
• Le droit individuel à la formation en application de l’article L. 2123-12-1.

Lorsque l’entretien professionnel est réalisé au terme du mandat, il permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise.

Attention : Il conviendra de formaliser cet échange par un compte-rendu de nature à acter les mesures prises par l’employeur pour permettre la conciliation entre l’activité professionnelle du salarié et l’exercice de ses missions d’élu.

L’article L.2123‑1 du CGCT impose à l’employeur de laisser au salarié membre d’un conseil municipal « le temps nécessaire pour se rendre et participer », notamment :

• Aux séances plénières du conseil,
• Aux commissions municipales dont il est membre,
• Aux réunions des organismes où il représente la commune,
• A certaines fêtes légales (8 mai, 14 juillet, 11 novembre …) …

Cette disposition précise que l’employeur n’est pas tenu de payer comme temps de travail, le temps passé par l’élu aux séances et réunions précitées.

En revanche, la jurisprudence retient que « le temps passé par un élu pour participer aux réunions liées à l’exercice de son mandat est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de ses droits, notamment à congés payés et ceux découlant de l’ancienneté » (CA Dijon, 12 janv. 2010, n°09/003186).

Attention : afin de bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances et réunions visées à l’article L. 2123-1, l’élu doit informer son employeur par écrit, dès qu’il en a connaissance, de la date et de la durée de la ou des absences envisagées (R.2123-1 du CGCT).

En fonction de votre mandat et de la taille de votre commune, vous pourrez bénéficier d’un crédit d’heures trimestriel, (article L. 2123‑2 du CGCT)

Pour autant, votre employeur n’aura pas l’obligation de rémunérer ces temps d’absence.

Ce temps d’absence est en revanche assimilé à une période de travail effectif et est pris en compte pour le calcul de l’ancienneté et des droits à congés payés.

Ce crédit d’heures pourra être augmenté par vote du conseil municipal (L.2123-4 CGCT).

Attention : Afin de bénéficier de ce crédit d’heures, vous devrez informer votre employeur par écrit 3 jours au moins avant son absence en précisant la date et la durée de l’absence envisagée ainsi que la durée du crédit d’heures à laquelle vous avez encore droit au titre du trimestre en cours (R.2123-3 du CGCT).

La loi du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local augmente la durée des congés spécifiques dont vous pouvez bénéficier en tant qu’élu municipal salarié.

Elle prévoit l’augmentation de la durée du congé électif qui passe de 10 à 20 jours, pour les salariés candidats à l’ensemble des élections locales, afin qu’ils puissent mener campagne (L.3142-79, 3° du code du travail).

Pour en bénéficier, vous devez avertir votre employeur vingt-quatre heures au moins avant le début de chaque absence.

En outre, la durée du congé de formation est portée à 24 jours par mandat (L. 2123-13 CGCT).

La loi vous permet, par ailleurs, de poursuivre votre mandat au cours de vos congés maladie, sauf avis contraire du médecin (L.323-6 du code de la sécurité sociale), ainsi qu’au cours des congés maternité, paternité, adoption.

La loi distingue alors les deux hypothèses suivantes :

• Si vous exercez votre mandat pendant votre congé, alors vous avez droit au versement uniquement de l’indemnité journalière de sécurité sociale résultant du travail salarié,
• Si vous interrompez l’exercice de votre mandat, alors vous pouvez percevoir également une indemnité journalière au titre dudit mandat.

Si vous êtes maire ou adjoint au maire, vous pouvez demander la suspension de votre contrat de travail jusqu’à l’expiration de votre mandat, à condition de justifier d’une ancienneté minimale d’une année chez votre employeur.

A l’expiration de votre mandat, vous retrouvez votre précédent emploi, ou un emploi analogue assorti d’une rémunération équivalente, dans les deux mois suivant la date à laquelle vous avez avisé votre employeur de votre intention de reprendre cet emploi.

La durée de la période de suspension de votre contrat de travail est assimilée, dans la limite de deux mandats consécutifs, à une période de travail effectif pour la détermination de vos congés payés ainsi que pour les avantages légaux ou conventionnels acquis au titre de l’ancienneté dans l’entreprise.