01 44 63 73 41L’entretien de fin de mandat prévu à l’article L. 2141‑5 du Code du travail reste trop souvent méconnu, mal préparé ou réduit à une simple formalité.
En tant qu’avocats en droit social accompagnant quotidiennement les élus, les CSE et les organisations syndicales, nous constatons que la qualité de cet entretien est susceptible d’influencer durablement la suite de la relation de travail et la sécurisation du parcours professionnel du salarié, notamment, dans le cadre d’un retour à un poste de travail après une longue période à exercer des mandats.
1 Qui bénéficie de l’entretien de fin de mandat ?
Sont notamment concernés :
- les membres élus du CSE, titulaires et suppléants ;
- les représentants syndicaux au CSE ;
- les délégués syndicaux ;
- les représentants de section syndicale ;
- les salariés ayant exercé un mandat extérieur, par exemple : conseiller prud’homme, représentant au conseil d’administration, etc.
Toutefois, l’obligation pour l’employeur de mettre en place un entretien de fin de mandat est fonction de l’effectif de l’entreprise.
C’est ainsi que :
Tout salarié ayant exercé un mandat de représentation du personnel ou un mandat syndical bénéficie, à l’issue de celui-ci, d’un entretien spécifique avec son employeur.
Il est à noter que le Code du travail ne vient pas prévoir le bénéfice de cet entretien aux élus suppléants.
Bien entendu, il est toujours possible de généraliser cet entretien par accord d’entreprise.
2 Quel est l’objet de l’entretien de fin de mandat ?
L’entretien a une finalité clairement définie par le Code du travail : il vise à faire le point sur l’impact du mandat sur la carrière professionnelle du salarié.
Concrètement, il permet :
- d’évaluer les compétences acquises ou développées pendant le mandat : négociation, gestion de conflits, analyse juridique, communication, organisation, etc. ;
- d’identifier les éventuelles difficultés rencontrées dans l’évolution professionnelle du salarié du fait de l’exercice du mandat ;
- de déterminer les perspectives d’évolution ou les besoins de formation ;
- de prévenir les risques de discrimination liés au mandat ;
- de rétablir une trajectoire professionnelle cohérente après plusieurs années consacrées à l’exercice de mandats de représentation du personnel.
Il s’agit d’un entretien de reconnaissance et de projection, destiné à garantir que le mandat n’a pas freiné la carrière du salarié et à valoriser les compétences acquises.
3 Pourquoi cet entretien est essentiel pour le salarié protégé ?
Encore trop souvent, l’exercice d’un mandat entraîne :
- une mise à l’écart de certains projets ;
- un ralentissement de carrière ;
- une absence d’évolution salariale ;
- des tensions avec la hiérarchie ;
- une déqualification progressive lorsque le salarié consacre une part importante de son temps à ses missions représentatives.
L’entretien de fin de mandat peut être un outil de prévention des discriminations syndicales et un moyen de rééquilibrer la relation de travail.
Il permet également au salarié :
- de faire reconnaître les compétences acquises ;
- de revendiquer une évolution professionnelle ;
- de formaliser les difficultés rencontrées ;
- de sécuriser son parcours en cas de contentieux ultérieur.
4 Les conseils pratiques pour bien préparer l’entretien
1. Faire un bilan précis du mandat
Avant l’entretien, nous vous conseillons de préparer un bilan structuré :
- durée du mandat ;
- missions exercées ;
- formations suivies, notamment, en dehors de l’entreprise ;
- actions menées : négociations, enquêtes, alertes, réunions, etc. ;
- compétences développées : communication, gestion de conflits, analyse juridique, organisation, etc.
Ce bilan permet de valoriser le mandat et de montrer qu’il a été un véritable vecteur de compétences.
Il sera également utile de se référer, s’il en existe un au sein du groupe ou de l’entreprise, à l’éventuel accord relatif au déroulement de carrière des élus et des salariés mandatés.
2. Rassembler les éléments relatifs à l’évolution professionnelle
Le salarié doit analyser :
- les évolutions de poste depuis le début du mandat ;
- les augmentations salariales obtenues ou non ;
- les formations professionnelles suivies ou refusées ;
- les évaluations annuelles ;
- les éventuels retours de la hiérarchie.
L’objectif est d’identifier les freins éventuels et de les documenter.
3. Identifier les compétences transférables
Les compétences acquises pendant le mandat sont trop souvent sous-estimées par les Directions.
Pourtant, elles sont très utiles dans de nombreux métiers :
- négociation ;
- gestion de conflits ;
- animation de réunions ;
- rédaction de documents ;
- analyse juridique ;
- organisation et planification ;
- communication interne.
Le salarié doit être capable de traduire ces compétences en termes professionnels.
4. Préparer les demandes concrètes
Dans le cadre de l’entretien de fin de mandat, en fonction de votre situation, il peut être bon d’être force de proposition, notamment, en demandant :
- une formation qualifiante ;
- une évolution de poste ;
- une revalorisation salariale ;
- un accompagnement RH ;
- un repositionnement professionnel.
Il est essentiel d’arriver avec des demandes argumentées, fondées sur un bilan de mandat et sur les compétences acquises.
Votre syndicat ou Fédération pourra vous aider pour ce faire.
5. Se faire accompagner
N’hésitez pas à vous faire accompagner lors de cet entretien pour sécuriser l’échange et avoir un témoin des propos tenus.
6. Formaliser l’entretien par écrit
À l’issue de l’entretien, il est impératif de rédiger un compte rendu écrit, reprenant :
- les points abordés ;
- les engagements de l’employeur ;
- les demandes formulées ;
- les suites envisagées.
Ce document constitue une preuve précieuse pour s’assurer du respect des engagements pris et pourra être utile en cas de discrimination ou de contentieux ultérieur.
Conclusion : un entretien stratégique pour la suite de votre parcours professionnel
Vous aurez compris que l’entretien de fin de mandat est l’occasion de valoriser les compétences acquises durant votre mandat et sécuriser votre évolution professionnelle.
Bien préparé et sous réserve que votre employeur soit disposé, il permet :
- de prévenir les discriminations ;
- de rétablir une trajectoire professionnelle cohérente ;
- de valoriser l’expérience représentative ;
- de sécuriser une reprise de poste ;
- et de renforcer le dialogue social.
Cet entretien doit être une opportunité à saisir pleinement et un levier de protection, d’accompagnement et de sécurisation en fin de mandat.
