01 44 63 73 41🎁 Activités sociales et culturelles (ASC) du CSE : identifier les bénéficiaires et sécuriser les critères d’attribution
Chèques-vacances, bons cadeaux, billetterie, réductions pour les vacances, événements de fin d’année… La gestion des Activités Sociales et Culturelles (ASC) est l’une des missions incontournables de votre Comité Social et Économique (CSE).
Cependant, définir qui a droit à ces avantages et sous quelles conditions se révèle fréquemment être un casse-tête juridique. Entre règles d’attribution, risques de discrimination et récentes évolutions jurisprudentielles, les élus s’exposent parfois à des redressements URSSAF ou à des contentieux.
À ce sujet, l’article L. 2312-78 du Code du travail prévoit :
« Le comité social et économique assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu’en soit le mode de financement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. »
En tant qu’avocats en droit social dédiés à la défense des CSE, nous faisons le point pour vous sur les règles encadrant l’éligibilité aux ASC.
Tous les salariés de l’entreprise ont-ils accès aux ASC ?
Oui, sans exception. L’accès aux ASC est un droit ouvert à l’ensemble des salariés de l’entreprise, à savoir :
- les salariés en CDI comme en CDD ;
- les salariés à temps plein ou à temps partiel ;
- les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
Votre CSE ne peut pas exclure une catégorie de personnel sous prétexte de la nature de son contrat ou de sa durée de travail hebdomadaire.
Un CSE peut-il imposer une condition d’ancienneté ?
Pendant de nombreuses années, une tolérance de l’URSSAF permettait aux CSE de réserver les ASC aux salariés justifiant d’une ancienneté allant jusqu’à six mois.
Toutefois, la Cour de cassation a mis fin à cette pratique : subordonner le bénéfice des ASC à une condition d’ancienneté n’est désormais plus possible (Cass. soc., 3 avril 2024, n° 22-16.812).
Au regard des problématiques découlant de cette position, l’URSSAF a prévu une échéance de mise en conformité jusqu’au 31 décembre 2026 afin de permettre aux CSE de se conformer aux nouvelles règles.
Un salarié dont le contrat est suspendu conserve-t-il ses droits ?
Oui. La suspension du contrat de travail ne rompt ni le lien de subordination ni la qualité de salarié.
Qu’un salarié soit en arrêt maladie, en congé maternité, en congé parental ou en accident du travail, le CSE ne peut l’exclure du bénéfice des ASC (réponse ministérielle n° 84460 du 13 décembre 2011).
Une telle exclusion constituerait une discrimination liée à l’état de santé ou à la situation familiale.
Quel droit pour les intérimaires ?
Les intérimaires sont salariés de l’entreprise de travail temporaire (ETT) et dépendent donc, en principe, du CSE de leur ETT s’agissant des Activités Sociales et Culturelles.
Toutefois, votre CSE peut décider d’ouvrir l’accès à certaines de ses infrastructures, telles qu’une cantine, des installations sportives ou une médiathèque, aux intérimaires en mission.
Qu’en est-il des stagiaires ?
Les stagiaires bénéficient des ASC dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise d’accueil, conformément à l’article L. 2312-78 du Code du travail. Il s’agit notamment des stagiaires de l’enseignement supérieur ou professionnel sous convention de stage.
En revanche, comme l’URSSAF a pu le préciser, les stagiaires en stage d’observation de collège ou de lycée ne sont pas éligibles aux ASC.
La famille du salarié peut-elle en bénéficier ?
Oui. Le Code du travail prévoit expressément que les activités sociales et culturelles sont établies au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires.
S’agissant des enfants, il est conseillé de retenir le critère de l’enfant à charge. En effet, il a déjà pu être jugé discriminant de réserver certains avantages aux seuls enfants inscrits sur le livret de famille, en excluant les enfants sans lien de filiation avec le salarié mais dont celui-ci a la charge (La Halde, délibération n° 2009-131 du 16 mars 2009).
Le CSE est libre de définir les modalités de prise en charge, par exemple en modulant les tarifs selon la composition du foyer ou le quotient familial, tant que les critères d’attribution restent objectifs, transparents et non discriminatoires.
Les anciens salariés et retraités sont-ils éligibles ?
Oui, si le CSE le décide. Les anciens salariés de l’entreprise peuvent continuer à bénéficier des ASC.
Cependant, contrairement aux salariés en poste, leur inclusion n’est pas une obligation légale automatique. Elle relève du choix de gestion du CSE, qui doit consigner clairement ces règles dans ses orientations d’attribution.
Est-il possible de moduler le bénéfice des ASC ?
Oui, il est possible de moduler les activités sociales et culturelles.
Une modulation du montant de l’avantage est possible selon des critères sociaux objectifs et prédéterminés, tels que le quotient familial ou le revenu fiscal de référence, connus de tous au sein de l’entreprise.
Les critères doivent être définis à l’avance, appliqués de manière constante et portés à la connaissance des salariés.
De quelle manière définir sa politique ASC ?
La politique d’ASC devra être définie, le plus souvent, dans le règlement intérieur du CSE ou dans un document dédié aux règles d’attribution des ASC.
Bien entendu, elle devra être portée à la connaissance des salariés pour leur être opposable.
Ce qu’il faut retenir pour votre CSE
La politique d’attribution des ASC doit concilier équité sociale, respect du cadre légal et prévention des risques URSSAF.
- Les salariés ne peuvent pas être exclus en raison de leur contrat, de leur temps de travail ou d’une ancienneté minimale.
- Les stagiaires visés par le Code du travail doivent bénéficier des ASC dans les mêmes conditions que les salariés.
- Les critères de modulation doivent être objectifs, transparents, connus et non discriminatoires.
En cas de doute sur la conformité de vos critères ou lors de la rédaction de votre règlement intérieur ASC, les avocats de LEPANY & Associés sont à votre disposition pour vous aider à sécuriser vos pratiques.
