01 44 63 73 41L’annonce d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) constitue toujours un moment difficile pour les élus du CSE.
Au-delà de l’émotion et de l’inquiétude légitime pour les salariés, le CSE doit immédiatement adopter une posture stratégique : comprendre les enjeux, sécuriser la procédure, se doter des bons outils et des bons accompagnements.
Les premières heures et les premiers jours sont déterminants.
En effet, c’est à ce moment que se joue la capacité du CSE à peser réellement sur le contenu du PSE, à défendre les intérêts des salariés et à éviter que la procédure ne se déroule à sens unique.
Voici les six premiers réflexes que tout CSE devrait adopter dès l’annonce d’un PSE.
1. Désigner un expert-comptable dès la première réunion : un acte indispensable pour faciliter l’accès à l’information
La désignation d’un expert-comptable lors de la première réunion d’information-consultation constitue un choix stratégique essentiel pour le CSE.
En effet, vous avez, en qualité de CSE, la possibilité de désigner un expert-comptable, dont les honoraires seront à la charge de votre employeur, pour vous assister dans le cadre de la procédure.
Toutefois, cette désignation doit intervenir lors de la première réunion de consultation du CSE sur le projet. Si vous ne procédez pas à la désignation à cette occasion, il sera trop tard.
Il s’agira également de le mandater pour que son expertise porte sur la santé, la sécurité et les effets potentiels du projet sur les conditions de travail. Vous pourrez aussi le désigner pour assister les délégués syndicaux dans le cadre de la négociation portant sur le PSE, qui, si elle n’est pas obligatoire, est à ce jour quasi systématique.
Pourquoi cette désignation est-elle indispensable ?
- Pour l’accès à l’information : l’expert-comptable va pouvoir obtenir directement auprès de votre employeur l’ensemble des données économiques, financières et sociales nécessaires pour analyser les causes du PSE.
- Pour une analyse critique du projet et éventuellement l’élaboration d’un projet alternatif : il permet de vérifier la réalité du motif économique, la pertinence des mesures envisagées, et d’identifier les alternatives possibles aux suppressions d’emplois.
- Pour avoir un accompagnement technique : le PSE est une procédure complexe, avec des délais stricts et des enjeux juridiques majeurs. L’expert aide les élus à structurer leurs questions, à formuler des demandes d’informations pertinentes et à anticiper les étapes clés.
Conseil : préparez une résolution de désignation avant la première réunion avec l’aide de l’expert-comptable qui sera désigné et de l’avocat du CSE, et votez-la immédiatement.
Ne laissez jamais l’employeur vous convaincre d’attendre une réunion ultérieure.
2. Faire appel à un avocat : un accompagnement indispensable et complémentaire de celui de l’expert-comptable
Beaucoup de CSE pensent qu’un expert-comptable suffit. C’est une erreur stratégique.
Pourquoi un avocat est-il indispensable ?
- Pour la sécurisation juridique de la procédure : l’avocat vérifie le respect des délais, des obligations d’information, des modalités de consultation, et identifie les irrégularités susceptibles d’être soulevées devant la DREETS ou le juge.
- Pour la stratégie de défense du CSE : l’avocat aide les élus à structurer leur position, à anticiper les points de blocage, à préparer les avis motivés et à organiser la communication interne.
- Pour la complémentarité avec l’expert-comptable : l’expert analyse les chiffres ; l’avocat analyse le droit. Ensemble, ils permettent au CSE d’avoir une vision complète du dossier et d’éviter les angles morts.
Même avec un expert, pourquoi un avocat reste-t-il indispensable ?
Le PSE est une procédure juridique avant d’être une procédure économique. L’expert ne peut pas :
- contester la légalité du PSE,
- formuler des demandes d’injonction auprès de l’administration ;
- préparer les recours,
- défendre le CSE devant l’administration ou le juge.
Conseil : contactez un avocat dès l’annonce du PSE, avant même la première réunion, afin de préparer la stratégie du CSE et d’éviter de perdre les premiers jours, souvent décisifs.
3. Se rapprocher de son organisation syndicale
Si vous êtes syndiqués, il peut être judicieux de vous rapprocher de votre organisation syndicale.
En effet, votre organisation syndicale peut vous apporter de précieux conseils pour avoir déjà été amenée à connaître de PSE dans des entreprises de votre secteur d’activité, ce qui permet de connaître des précédents.
Attention : il ne s’agit pas pour autant de communiquer à votre organisation syndicale le contenu des documents communiqués par votre employeur qui seraient soumis à l’obligation de discrétion et réservés aux membres du CSE.
4. Organiser rapidement une formation pour comprendre les enjeux du PSE
Un PSE est une procédure technique, dense et souvent complexe pour les élus.
Une formation rapide, idéalement dans les premiers jours avec l’avocat et/ou l’expert-comptable, permet au CSE de monter en compétences immédiatement.
Pourquoi cette formation est-elle essentielle ?
- Pour comprendre les étapes clés : information-consultation, plan de reclassement, mesures d’accompagnement, critères d’ordre, négociation éventuelle, rôle de la DREETS.
- Pour savoir lire les documents : notes économiques, projections financières, organigrammes, fiches de postes, mesures sociales.
- Pour anticiper les leviers d’action : demandes d’informations, demandes d’injonction, avis motivé, recours, négociation des mesures du PSE.
Une formation pour agir, pas seulement pour comprendre
L’objectif n’est pas uniquement pédagogique. Il s’agit de donner au CSE les outils pour :
- poser les bonnes questions,
- identifier les incohérences,
- contester les justifications économiques,
- proposer des alternatives crédibles ;
- être force de négociation quant aux mesures d’accompagnement.
Conseil : planifiez une formation dès l’annonce du PSE, même si elle doit être courte. Une demi-journée peut suffire pour transformer la posture du CSE.
5. Mandater dès la première réunion un élu chargé de contacter l’administration et de formuler une demande d’injonction
La DREETS joue un rôle central dès lors qu’au terme de la procédure, elle sera amenée à connaître soit de la validation de l’accord majoritaire, soit de l’homologation du PSE.
Le CSE doit donc établir un contact direct et rapide avec l’administration.
Pourquoi mandater un élu spécifiquement ?
- Centralisation des échanges : un interlocuteur unique permet d’assurer un suivi régulier et structuré.
- Dialogue avec la DREETS : l’élu peut alerter l’administration sur les difficultés rencontrées, les manquements de l’employeur, ou les insuffisances du plan.
- Demandes d’injonction : le CSE peut saisir la DREETS afin qu’elle enjoigne à l’employeur de fournir les informations relatives à la procédure en cours ou de respecter les règles de procédure applicables. Ces demandes doivent être formalisées et suivies.
Un rôle stratégique pour influencer la procédure
L’administration est attentive aux alertes du CSE. Plus tôt elle est informée des difficultés, plus elle peut intervenir efficacement.
Conseil : désignez cet élu dès la première réunion et demandez-lui de contacter la DREETS dans les 48 heures pour signaler l’ouverture de la procédure et demander une première rencontre.
6. Communiquer avec les salariés
Le CSE ne doit pas laisser la direction communiquer seule sur le PSE.
Ainsi, il est indispensable de communiquer avec les salariés afin de leur expliquer la situation, le déroulement de la procédure, le rôle du CSE et des organisations syndicales, de les rassurer et de leur faire comprendre que vous êtes là pour les défendre.
Conseil : cette communication peut être complexe et nécessiter d’être pensée avec l’avocat du CSE et l’expert-comptable désigné.
Conclusion
Les premiers jours d’un PSE sont décisifs. En désignant immédiatement un expert-comptable, en s’entourant d’un avocat, en se formant rapidement et en établissant un lien direct avec l’administration, le CSE se donne les moyens d’agir, de peser sur le contenu du plan et de défendre efficacement les salariés.
Les avocats du cabinet LEPANY & Associés sont à votre disposition pour vous assister et vous conseiller.
