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Pourquoi agir rapidement ?
Les délais de consultation du CSE sont strictement encadrés par la loi et commencent à courir à compter de la remise d’informations au CSE dans le cadre d’une procédure d’information et de consultation.
En effet, l’absence d’avis rendu par le CSE dans le cadre du délai imparti par la Loi (1 mois, 2 mois ou 3 mois selon le cas sauf accord contraire avec l’employeur) équivaut à un avis défavorable.
Quant à la Procédure Accélérée au Fond (PAF) tendant à obtenir la production forcée des informations manquantes, elle suppose pour être recevable que la délivrance de l’assignation à destination de l’employeur intervienne avant l’expiration du délai préfix.
Étape 1 : formuler une demande écrite et explicite à l’employeur
Il s’agira en premier lieu d’analyser la note d’information transmise par votre employeur pour déterminer si certaines informations sont manquantes.
En la matière, il conviendra de démontrer que les informations litigieuses :
- Existent ou doivent exister ;
- sont nécessaires pour que le CSE puisse rendre un avis.
L’expert éventuellement désigné dans le cadre de la consultation ou l’avocat du CSE seront d’une grande utilité pour vous aider à identifier les informations manquantes en fonction de l’objet de la consultation en cause.
Étape 2 : formuler une demande écrite et explicite à l’employeur
Il s’agira de demander les informations litigieuses :
- Soit en réunion de CSE ;
- Soit dans le cadre d’une demande écrite entre deux réunions de CSE ;
- Soit, par l’intermédiaire de l’expert désigné par le CSE.
Ainsi, en cas d’absence de réponse du Président de votre CSE ou de refus formel vous aurez pu tracer votre demande ce qui constituera un élément clé pour la suite de la procédure.
Étape 3 : mandater un élu pour agir en justice
Si le Président du CSE ne donne pas une suite favorable à votre demande, il s’agira de mandater un membre élu du CSE aux fins d’ester en justice.
Pour ce faire, il est impératif que le mandat :
- se rattache par un lien suffisant avec un point de l’ordre du jour de la réunion de CSE ;
- soit rédigé avec le plus grand soin pour éviter tout débat en termes recevabilité de la procédure devant le Tribunal ;
- fasse l’objet d’un vote par les membres titulaires en réunion plénière de CSE
Il est plus que préférable de demander à l’avocat de votre CSE de rédiger la délibération pour sécuriser la procédure.
Étape 4 : rédaction et délivrance de l’assignation à l’employeur
Pour saisir le Tribunal, il conviendra de faire appel à votre avocat qui rédigera une assignation tendant à :
- solliciter les informations manquantes en expliquant en quoi elles sont indispensables au recueil de l’avis du CSE ;
- ordonner la prolongation du délai de consultation ;
- le cas échéant, suspendre, le projet dans l’attente de l’avis du CSE.
Une fois l’assignation rédigée, l’avocat du CSE devra obtenir une date d’audience auprès du Tribunal Judiciaire compétent.
L’assignation devra être délivrée par huissier à l’employeur avant l’expiration du délai de consultation.
À défaut, l’action sera irrecevable ce qui justifie d’engager la procédure bien avant la fin du délai de consultation.
Étape 5 : Procédure devant le Tribunal
Après avoir échangé leurs conclusions (arguments en fait et en droit), se tiendra l’audience de plaidoirie lors de laquelle les avocats porteront oralement leurs arguments devant le Tribunal.
Quelques jours ou semaines plus tard, le Tribunal rendra sa décision.
Les deux parties pourront interjeter appel de la décision dans un délai de 15 jours suivant la signification par voie d’huissier de la décision du Tribunal.
Dans une telle situation, l’affaire sera rejugée devant la Cour d’appel compétente.
