La consultation du Comité Social et Économique (CSE) n’est pas une simple formalité : elle est obligatoire, notamment, lors qu’un projet de l’employeur impacte l’organisation, la gestion ou les conditions de travail des salariés. Cette consultation est l’occasion pour le CSE de faire valoir l’expression collective des intérêts des salariés dans le cadre de l’avis que les élus seront amenés à rendre.

Pourtant, il arrive que l’employeur refuse — ou tente d’éviter — cette consultation. Dans ce cas, le CSE dispose de leviers juridiques clairs et efficaces. Voici les étapes clés à suivre.

1. Vérifier que le projet justifie une consultation obligatoire

Avant toute démarche, il est essentiel de s’assurer que le projet relève bien du champ de la consultation du CSE (réorganisation, modification des conditions de travail, projet SSCT, évolution économique, etc…).

N’hésitez pas à vous faire accompagner par vos avocats en droit du travail et vos experts afin de sécuriser juridiquement votre démarche dès l’origine.

2. Demander l’inscription du point à l’ordre du jour du CSE

Le secrétaire du CSE doit demander l’inscription du projet à l’ordre du jour de la prochaine réunion :

  • soit par une demande conjointe avec le Président du CSE (l’employeur),
  • soit, en cas de refus, en faisant valoir son droit à l’inscription de plein droit à l’ordre du jour, dès lors qu’il s’agit d’un projet soumis à consultation obligatoire.

3. En cas de blocage : demander une réunion extraordinaire

Si l’inscription à l’ordre du jour reste impossible, le CSE peut demander la tenue d’une réunion extraordinaire :

  • à la majorité des membres du CSE,
  • ou par deux membres seulement lorsque le projet concerne la santé, la sécurité ou les conditions de travail (SSCT).

L’ordre du jour devra alors porter explicitement sur :

  • l’information-consultation du CSE sur le projet concerné.

Cette demande contraint le Président à convoquer une réunion dans les plus brefs délais sans possibilité de modifier l’ordre du jour.

L’employeur se refusant de convoquer le CSE pourrait se voir reprocher un délit d’entrave ou une atteinte aux prérogatives du CSE.

4. Lors de la réunion : deux issues possibles

Il s’agira lors de la réunion d’interroger la Direction sur le projet et d’argumenter sur le fait que le projet en question justifie une consultation du CSE.

Cette étape de débats est très importante car le PV de la réunion pourra être utilisé en cas de procédure judiciaire.

Deux situations peuvent se présenter :

  • L’employeur accepte finalement la consultation du CSE : il vous présentera une note d’information écrite et vous pourrez demander l’ensemble des éléments d’informations indispensable au recueil d’un avis éclairé.

La durée de la consultation variera selon que le CSE décide de recourir à un expert.

  • L’employeur maintient son refus : le CSE peut alors voter un mandat pour agir en justice, afin d’obtenir une décision tendant à :
    • Ordonner l’employeur de consulter le CSE
    • suspendre le projet dans l’attente de l’avis du CSE.

5. Engager une procédure en référé devant le Tribunal judiciaire

En dernier recours, le CSE pourra saisir le Tribunal Judiciaire dans le cadre d’une procédure en référé peut être engagée devant le Tribunal judiciaire, afin de contraindre l’employeur à le consulter tout obtenant la suspension du projet.

Il s’agit d’une procédure d’urgence qui a vocation à faire cesser le trouble manifestement illicite constitué par l’absence de consultation.

L’accompagnement du cabinet LEPANY & ASSOCIÉS

LEPANY & ASSOCIES est un cabinet d’avocats dédié à la défense des CSE, des organisations syndicales et des salariés.

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