Nouveaux élus municipaux : quels impacts de votre mandat municipal sur votre contrat de travail ?

Votre nouveau mandat vous ouvrant des droits, il est indispensable d’en informer votre employeur de manière à établir de façon certaine qu’il a connaissance de votre mandat.

Pour certains élus municipaux, un statut de salarié protégé au sens du code du travail est reconnu qui induit que votre employeur devra recueillir l’autorisation de l’inspection du travail avant de procéder à votre licenciement.

Si le code du travail n’inclut pas expressément les salariés élus municipaux dans la liste des salariés protégés, la jurisprudence déduit de l’article L.2123‑9 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) que « les maires et les adjoints au maire des communes de 10 000 habitants au moins (…) sont considérés comme des salariés protégés au sens du livre IV de la deuxième partie du code du travail » (Cass. Soc., 4 nov. 2020, n°19-11.865).

S’agissant de la durée de la protection, la jurisprudence considère les maires et adjoints de communes d’au moins 10 000 habitants comme des salariés protégés pendant leur mandat, sans prévoir de période post‑mandat, contrairement à d’autres catégories de salariés protégés (conseiller du salarié, conseiller prud’homme) (CA Rennes, 14 janv. 2021, n° 20/01793).

Attention : pour bénéficier de ce statut protecteur, il faudra avoir informé votre employeur de ce mandat au plus tard le jour de l’entretien préalable, ou, à défaut, que l’employeur en avait connaissance (v. not. CA Besançon, 18 oct. 2022, n° 21/00741, s’agissant d’un mandat municipal).

Vous êtes en droit de bénéficier d’un entretien individuel avec votre employeur portant sur les modalités pratiques d’exercice de votre mandat au regard de son emploi (article L.2123-1, III du CGCT).

Précisons que cet entretien ne se substitue pas à l’entretien de parcours professionnel mentionné à l’article L. 6315-1 du code du travail.

A cette occasion, il sera abordé :

• Les mesures à mettre en œuvre pour faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et les fonctions électives du salarié,
• Le cas échéant, les conditions de rémunération des temps d’absence consacrés à l’exercice de ces fonctions,
• La prise en compte de l’expérience acquise dans le cadre de l’exercice du mandat par ces salariés,
• Le droit individuel à la formation en application de l’article L. 2123-12-1.

Lorsque l’entretien professionnel est réalisé au terme du mandat, il permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise.

Attention : Il conviendra de formaliser cet échange par un compte-rendu de nature à acter les mesures prises par l’employeur pour permettre la conciliation entre l’activité professionnelle du salarié et l’exercice de ses missions d’élu.

L’article L.2123‑1 du CGCT impose à l’employeur de laisser au salarié membre d’un conseil municipal « le temps nécessaire pour se rendre et participer », notamment :

• Aux séances plénières du conseil,
• Aux commissions municipales dont il est membre,
• Aux réunions des organismes où il représente la commune,
• A certaines fêtes légales (8 mai, 14 juillet, 11 novembre …) …

Cette disposition précise que l’employeur n’est pas tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l’élu aux séances et réunions précitées.

En revanche, la jurisprudence retient que « le temps passé par un élu pour participer aux réunions liées à l’exercice de son mandat est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de ses droits, notamment aux congés payés et ceux découlant de l’ancienneté » (CA Dijon, 12 janv. 2010, n°09/003186).

Attention : afin de bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances et réunions visées à l’article L. 2123-1, l’élu doit informer son employeur par écrit, dès qu’il en a connaissance, de la date et de la durée de la ou des absences envisagées (R.2123-1 du CGCT).

En fonction de votre mandat et de la taille de votre commune, vous pourrez bénéficier d’un crédit d’heures trimestriel, (article L. 2123‑2 du CGCT)

Pour autant, votre employeur n’aura pas l’obligation de rémunérer ces temps d’absence.

Ce temps d’absence est en revanche assimilé à une période de travail effectif et est pris en compte pour le calcul de l’ancienneté et des droits à congés payés.

Ce crédit d’heures pourra être augmenté par vote du conseil municipal (L.2123-4 CGCT).

Attention : Afin de bénéficier de ce crédit d’heures, vous devrez informer votre employeur par écrit au moins 3 jours avant son absence en précisant la date et la durée de l’absence envisagée ainsi que la durée du crédit d’heures à laquelle vous avez encore droit au titre du trimestre en cours (R.2123-3 du CGCT).